Mise en demeure pour amende non payée

Sujet vu 915 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/08 à 16:47
> Droit Pénal > Droit pénal général


vipitt, Vaucluse, Posté le 29/11/2008 à 16:47
1 message(s), Inscription le 29/11/2008
Bonjour,
je viens de recevoir une mise en demeure pour non paiement d'une amende
qui date du 29 mars 2007 que je n'ai jamais reçu , hors cette amende concerne un exces de vitesse que j'aurai commis avec un véhicule qui ne m'appartient pas (numéro d'immatriculation à l'appui) celà peut être le véhicule de la société dans laquelle je travaillais à l'époque je n'y travaille plus depuis le 22 avril 2007 et ce véhicule pouvait etre conduit par plusieurs personnes je ne sais meme pas si celà est moi qui est commis cette infraction et je n'ai jamais eu connaissance de cette amende . que puis je faire merci pour votre aide

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Tisuisse, Posté le 29/11/2008 à 18:32
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjoour,

Le seul service qui puisse, éventuellement et selon son bon vouloir, vous accorder un étalement (il ne vous feront pas une réduction) de votre amende, c'est le service du trésor public (encaissement des amendes). Contactez-le.


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