Mise en délibéré et résidence hors de france

Sujet vu 684 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/07 à 11:25
> Droit Pénal > Droit pénal général


pseudoMembre_old, Posté le 27/09/2007 à 11:25
1 message(s), Inscription le 27/09/2007
Victime donc partie civile dans une affaire d'escroquerie et travail dissimulé, l'audience a eu lieu en septembre et de la prison ferme a été demandée. Le délibéré est porté à Novembre.

Le prévenu ne réside plus en France mais s'est présenté à l'audience. Jusqu'à la date du délibéré peut-il retourner à l'étranger pour se soustraire au verdict ou est-il tenu de rester en France ?

Des amendes et des Dommages intérêts sont demandés, il se dit sans ressources alors qu'il détenait un important patrimoine immobilier et financier qui a était vendu.

Il a était sous contrôle judiciaire en France pendant 3 ans (2000-2003) et la levée a eu lieu sous cautionnement : qu'est-ce que cela veut dire ?

Peut-il être contraint à payer ces amendes et dommages intérêts et comment alors qu'il ne sera plus en France ?

Merci de votre réponse.

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