Mineur et interrogatoire ar la police

Sujet vu 5103 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/09 à 20:42
> Droit Pénal > Droit pénal général


philippe, Bas-Rhin, Posté le 12/05/2009 à 20:42
1 message(s), Inscription le 12/05/2009
Bonjour,
mon fils mineur (il est agé de 17 ans) doit être entendu par la police à propos d'une affaire de bagarre dans laquelle il est impliqué. Il est convoqué au commissariat et lorsque j'ai appellé, on m'a indiqué que je ne pourrais pas assister à l'entretien.
pourquoi? est-ce légal?

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citoyenalpha, Posté le 13/05/2009 à 02:44
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

La présence d'un avocat ou d'un représentant légal lors de la convocation prévue à l'article 78 du Code de procédure pénale à l'égard d'un mineur n'est pas obligatoire.

Toutefois le mineur est libre de ne pas répondre aux questions posées.

L'officier de police judiciaire ne pourra que libérer le mineur.


Attention si lors de l'interrogatoire il apparaît que des indices graves ou concordants étaient à la disposition de l'officier de police judiciaire pour mettre en cause le mineur alors la procédure de la garde à vue était applicable et par conséquent les déclarations du mineur irrecevable car la présence de l'avocat était de droit. Il convient cependant d'apporter la preuve de l'existence de ces indices.

A défaut il appartient aux personnes convoquées de ne pas fournir d'élément les incriminant alors qu'aucun élément n'est à disposition de l'officier de police.


Restant à votre disposition.


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