MALGRES UN JUGEMENT MON AGRESSEUR NE PAIE PAS

Sujet vu 635 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/13 à 16:15
> Droit Pénal > Droit pénal général


MISSYMIA, Posté le 25/02/2013 à 16:15
6 message(s), Inscription le 25/02/2013
Bonjour,

J'ai été victime d'une agression il y'a deux ans.
Un jugement a été pàrononcé et mon agresseur me doit la somme de 3000€, j'ai saisie le SARVI afin de récupéré mon argent et 1000€ m'a été versé en Aout dernier.
Je ne sais pas comment faire pour que mon agresseur me verse ce qu'il me doit, comment dois-je procéder?
Merci d'avance pour votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 03/03/2013 à 10:23
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception;
faute de réponse demande d'exécution forcée du jugement par voie d'huissier.

Attention vous devrez avancer les frais d'huissier. Il conviendrait donc de connaître la situation financière de l'auteur pour éviter une saisine non opérante de l'huissier.

Restant à votre disposition

MISSYMIA, Posté le 03/03/2013 à 21:17
6 message(s), Inscription le 25/02/2013
Bonsoir et merci pour votre réponse.

Je vais m'en occuper dès demain mais avant tout je me demandais si il n'y avait pas prescription car ce jugement remonte à Juin 2011.

Cordialement,

Mia

citoyenalpha, Posté le 03/03/2013 à 21:43
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
non point de prescription

MISSYMIA, Posté le 04/03/2013 à 11:02
6 message(s), Inscription le 25/02/2013
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Ma dernière question sera, dois-je dans mon courrier de mise en demeure, lui demander la somme prononcé par le jugement=3000€ ou 2000€ (étant donné que le SARVI m'a déjà versé 1000€).

Je ne voudrait pas faire de bourde concernant mon courrier.

Cordialement,

Peggy

citoyenalpha, Posté le 04/03/2013 à 16:16
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Vous devez l'informer que le SARVI vous a versé la somme de 1000 euros qu'il devra leur rembourser et par conséquent qu'il doit vous verser la somme restante.
Bien entendu vous devrez préciser qu'à défaut vous serez contraint de procéder à l'exécution forcée du jugement devenu définitif par voie d'huissier, les frais de recouvrement seront à sa charge.

Restant à votre disposition

MISSYMIA, Posté le 04/03/2013 à 16:51
6 message(s), Inscription le 25/02/2013
Trés bien, merci encore pour votre attention.

Cordialement,

Peggy


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]