Litige sur contravention transport ratp

Sujet vu 6518 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/09 à 10:58
> Droit Pénal > Droit pénal général


pierch, Val-d'Oise, Posté le 30/08/2009 à 10:58
3 message(s), Inscription le 30/08/2009
Bonjour,

Le Trésor Public me réclame une somme de 400 € concernant le non paiement d'une amende majorée d'une contravention relevé en 2006. Cette amende est bien conforme à mon nom, ma date de naissance mais pas au lieu de naissance. En effet, il y apparait Chalon-sur-Saône alors que je suis né à Vichy. J'ai donc envoyé un courrier en leur précisant qu'il devait faire erreur sur la personne. Mais ce matin je reçois un courrier du tribunal de police qui m'informe "qu'au vu du procès verbal" je suis bien cette personne !

Puis-je légalement m'appuyer sur cette erreur de "lieu de naissance" pour rendre le procès verbal non valide ?

Merci.

Bien cordialement.

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Tisuisse, Posté le 30/08/2009 à 17:21
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Avez-vous, oui ou non, commis une infraction sur le réseau RATP en 2006 ? Si oui, avez-vous, oui ou non, décliné votre identité en montrant votre Carte Nationale d'Identité ?

A réception de vos réponses, nous vous informerons de qu'il vous sera possible de faire ou de ne pas faire.

A vous lire.

pierch, Val-d'Oise, Posté le 31/08/2009 à 12:08
3 message(s), Inscription le 30/08/2009
bonjour,

j'ai effectivement eu une contravention et j'ai bien montré ma pièce d'identité au controleur qui s'est apparemment trompé en redigeant l'amende... Est -ce un vis de procédure sur lequel je peux m'appuyer?
j'ai contacté le tribunal judiciaire ce matin qui m'a demandé de faire un courrier avec demande de juridiction de proximité...

bien cordialement!

Tisuisse, Posté le 31/08/2009 à 12:56
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous pouvez toujours tenter de contester mais de là à obtenir gain de cause, je dirai que la chance est de 1 sur 10 millions. Vous avez été contrôlé par un agent assermenté, votre identité a été relevée, votre lieu de naissance est vraiment accessoire car il ne remet pas du tout en cause la nature de votre infraction. Moralité : dans ces cas là il ne faut jamais "faire le mort", la note risque d'être très élevée ensuite.

Loto, Posté le 01/09/2009 à 02:29
61 message(s), Inscription le 04/10/2008
Bonjour
Je rejoins Tisuisse. Vous avez montré votre pièce d'identité. L'agent verbalisateur a donc noté votre numéro de pièce d'identité sur le pv.Ce numéro étant unique et a bien été noté sur le pv donc pas d'erreur sur la personne.

frog, Posté le 01/09/2009 à 03:36
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Les procès verbaux ne se doivent-ils pas (plus?) d'être réguliers en leur forme ?

__________________________
Universität Potsdam.

Tisuisse, Posté le 01/09/2009 à 08:11
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Oui mais l'ensemble des tribunaux n'annule un PV que si il y a doute sur l'infraction ou sur la personne qui l'a commise. Là, combien même le lieu de naissance serait erroné, il n'y a pas de doute sur le nom de la personne ni sur l'infraction commise. Il faudrait au contrevenant prouver que la personne notée sur ce PV n'est pas lui, qu'il était à un autre endroit ce jour là et à cette heure là. L'erreur de la ville de naissance ne me parraît pas un fait suffisant pour faire annuler d'autant que le contrevenant a bien présenté sa carte nationale d'identite et, comme le dit loto, cette CNI comporte le nom de la préfecture, ou sous-préfecture, qui l'a délivrée et le numéro d'ordre de cette CNI, Ce numéro d'ordre est unique.

pierch, Val-d'Oise, Posté le 01/09/2009 à 19:19
3 message(s), Inscription le 30/08/2009
bonsoir, j'ai un doute ,je me demande justement si le n° de la carte est relevé sur la contravention...c'est peut-être con , (grosse journée aujourd'hui)!mais en tout cas il ne figure pas sur les "bordereaux de situations de contravention" qu'ils m'ont envoyés...

Tisuisse, Posté le 01/09/2009 à 19:28
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Oui mais ça, c'est le tribunal qui détient des documents que vous ne pouvez avoir.

Loto, Posté le 01/09/2009 à 19:35
61 message(s), Inscription le 04/10/2008
Citation :

je me demande justement si le n° de la carte est relevé sur la contravention


Je confirme que le numéro de CNI est relevé sur le PV d'infractions de transport en commun.

Bensell, Val-d'Oise, Posté le 05/05/2010 à 10:11
2 message(s), Inscription le 05/05/2010
Bonjour à tous,

Je vous écris car je suis un peu en colère, même si ce n'est pas dramatique. J'ai reçu ce matin chez moi en Normandie une amende RATP pour une infraction commise au métro Pont de Sèvres le 28 avril (72 euros : 50 + 22).

Je suis étudiant à Cergy, et je n'étais pas le verbalisé. Je trouve cela un peu choquant d'établir un PV sans aucun justificatif d'identité (l'adresse a été relevée verbalement : il est coché "Autre", et c'est précisé "Verbale").

J'ai regardé un peu sur internet et apparemment il n'y a pas grand-chose à faire. Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance pour vos réactions, j'avoue que je suis un peu perplexe !

Benjamin

Tisuisse, Posté le 05/05/2010 à 11:39
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le PV a été dressé à la Station "Pont de Sèvres" ou sur la ligne "Pont de Sèvres - Mairie de Montreuil" (ligne 9) ? Dans cette hypothèse, vous arrive-t-il de prendre cette ligne partiellement par les correspondances ? Pour aller de Cergy jusqu'à la Normandie, vous prenez bien le train pour la Gare du Nord, voire jusqu'à Chatelet, puis, à Chatelet, puis, par le métro urbain, vous allez à la gare Saint Lazare pour avoir votre train, direction la Nomandie. Or, les correspondances vous font emprunter la ligne 9 précitée. Est-ce que je me trompe ?

Bensell, Val-d'Oise, Posté le 05/05/2010 à 11:51
2 message(s), Inscription le 05/05/2010
Merci pour votre réponse, Tisuisse.

C'est précisé "arrêt Pont de Sèvres, ligne 9" et "Commune Boulogne".

Mon lieu de résidence fixe est en Normandie et je suis étudiant à Cergy, donc lorsque je prends les transports j'utilise plutôt le RER A/le métro Montparnasse.

Cela dit, comment le prouver ? M'écoutera-t-on vraiment... ?

C'est un peu compliqué, non ? Mais je n'y connais rien, donc peut-être avez-vous des suggestions ?

Merci encore,

Benjamin

Tisuisse, Posté le 05/05/2010 à 11:56
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce jour là et à ce moment là, où étiez vous ? Etiez-vous ailleurs et pouvez-vous le prouver ? Si vous pouvez prouver de façon irréfutable que vous ne pouviez pas être sur le lieu de la verbalisation, vous adressez une LR/AR au service concerné en demandant le classement sans-suite de ce PV et, en cas de refus de leur part, d'être cité à comparaître devant la juridiction compétente.


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