Litige avec un acquereur pour vente de ma voiture

Sujet vu 477 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/13 à 12:38
> Droit Pénal > Droit pénal général


diams, Seine-Maritime, Posté le 19/01/2013 à 12:38
1 message(s), Inscription le 19/01/2013
bonjour j'ai vendu ma voiture 172000km 500€ avec le ct qui et ok et dit a l'aquereur qui avait a changer bougies de prechauffache .
le soir il me dit quel fume et qui a des vis cachées niveau du moteur veut me la redonner a t il le droit mois je suis en regle et envoyer le papier a la prefecture merci de vos reponse

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citoyenalpha, Posté le 20/01/2013 à 17:36
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

non l'acquéreur ne peut résilier la vente sauf à démontrer que vous étiez au courant d'un vice caché.

la charge de la preuve lui incombe.

Restant à votre disposition


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