Lire mon dossier penal directement au service du parquet

Sujet vu 4836 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/09 à 20:05
> Droit Pénal > Droit pénal général


nono31000, Haute-Garonne, Posté le 01/05/2009 à 20:05
4 message(s), Inscription le 25/04/2009
Bonjour,
je voudrai savoir si je peux consulter mon dossier pénal directement au service du parquet pour savoir exactement les faits qui me sont reprocher pour préparer ma défense ?

Merci d'avance (formule de politesse obligatoire sur ce forum).

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citoyenalpha, Posté le 01/05/2009 à 21:07
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

faîtes en la demande par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d'accord vous pourrez demander le report d'audience faute d'avoir eu accés aux éléments à charge. Vous pourrez demander au tribunal la transmission par le Parquet des informations contenues dans le dossier pénal du Procureur afin de préparer votre défense.

En général le procureur autorise la consultation du dossier. Il vous donnera un rendez vous et le lieu où la consulatation pourra s'effectuer. Si le délai est trop court entre la consultation du dossier et l'audience vous pourrez demander un report d'audience faute d'avoir eu le temps de préparer votre défense. Attention le report d'audience est dans ce cas laisser à l'appréciation souveraine de la Cour.

Restant à votre disposition

nono31000, Haute-Garonne, Posté le 01/05/2009 à 21:50
4 message(s), Inscription le 25/04/2009
Merci de m avoir tres vite répondu ! J appréhende de savoir tous les fait qui me sont reprocher.Je vais quand meme tenter de le demander au parquet.Ci il ne veuille pas je ferai un courrier.


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