Loi sur la liberte conditionnelle

Sujet vu 1242 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/09 à 09:22
> Droit Pénal > Droit pénal général


kali8, Landes, Posté le 01/07/2009 à 09:22
1 message(s), Inscription le 01/07/2009
Bonjour,
j'aimerai savoir si une loi va bientot passer concernant la liberte conditionnelle pour une peine de 2 ans et a partir de combien de temps d'incarceration un detenu peux la demander

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doudou, Sarthe, Posté le 25/11/2009 à 10:38
2 message(s), Inscription le 25/11/2009
Bonjour,pour répondre a ta question il n'y a pas de nouvelles loi a venir concernant la liberté conditionnelle,et pour l'obtenir il faut que la peine qu'il reste a faire sois inférieur ou égale a 1 ans, et qu'il est effectuer au moins la moitie de sa peine s'il s'agit d'une première condamnation, et les deux tiers s'il s'agit d'une deuxième condamnation. bon courage .


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