JUGEMENT sur opposition a ordonnance pénale

Sujet vu 663 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/13 à 17:30
> Droit Pénal > Droit pénal général


palmer, Posté le 20/07/2013 à 17:30
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
Bonjour,
Suite à un jugement sur opposition a ordonnance pénale. Le gérant de la société est condamné à une amende conventionnelle de 150 Euros à titre de peine principale pour non acquittement du montant du péage.
Dans cette affaire c’est un des employé avec la camionnette de la société qui avait commis cette infraction, je n’ai pas dénoncé l’employé en question et c’est moi le gérant de la société qui suis condamné à payer cette amende établie en mon nom propre.
Je ne discute pas l’amende mais pourquoi à mon nom ? Alors que je ne suis ni le propriétaire du véhicule ni le conducteur qui a commis l’infraction, l’amende aurait du être émise au nom de la société propriétaire de la camionnette, pour pouvoir la passer dans la comptabilité.
J’aimerais connaître votre avis sur la question avant de mettre un avocat sur cette affaire , merci.
AM

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moisse, Vendée, Posté le 22/07/2013 à 10:26
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Lorsqu'un usager n'est pas en mesure de s'acquitter du péage, il remplit un document de reconnaissance de dette.
Il suffit d'une carte oubliée, ou qui refuse la reconnaissance..
Je n'ai jamais vu un de mes salariés (des centaines) s'enfuir.
Ensuite on paie le montant du péage et c'est fini.
Pour ce qui vous concerne vous êtes le responsable pénal du salarié et les amendes (non pas le montant du péage) sont à votre nom.
Vous ne pouvez pas passer en comptabilité une amende émise à votre nom.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

palmer, Posté le 22/07/2013 à 12:01
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
Bonjour,
Je ne comprends pas, cela devrait être le propriétaire du véhicule (la Ste) qui devrait payer l’amende. Le gérant ne devrait pas être concerné par cette affaire.
??????

moisse, Vendée, Posté le 22/07/2013 à 17:16
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bis : vous êtes le responsable pénal.
Celui qui a commis la faute, ou qui l'a ordonné, ou qui en est complice, c'est bien vous et non la société.
J'ai été condamné pour des infractions aux temps de conduite par un de mes conducteurs commise pendant que j'étais en vacances au Portugal.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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