Le jugement d'une cours d'appel peut il être plus severe ?

Sujet vu 773 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/13 à 15:37
> Droit Pénal > Droit pénal général


ogcsteph, Moselle, Posté le 27/01/2013 à 15:37
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
Bonjour,

Je voulais savoir si lorsqu'une personne condamne en correctionnel, fait appel (le condamne fais appel pas le procureur) , si la cour d'appel peut rendre un jugement plus severe que le tribunal correctionnel ?

merci pour votre aide

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amatjuris, Posté le 27/01/2013 à 17:53
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
sur appel seul du prévenu la cour d'appel ne peut pas rendre un arrêt plus sévère que le premier jugement.
mais en règle générale si le prévenu fait appel, le procureur fait aussi appel.
cdt

ogcsteph, Moselle, Posté le 27/01/2013 à 18:58
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
merci pour votre réponse. de maniére générale la cours d'appel est elle plus sévère que le tribunal correctionnel ?
merci

amatjuris, Posté le 27/01/2013 à 19:08
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
personnellement je suis incapable de répondre à cette question.


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