Invalidation de permis pour déficit de points

Sujet vu 463 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/12 à 19:15
> Droit Pénal > Droit pénal général


phildusan, Posté le 21/01/2012 à 19:15
1 message(s), Inscription le 21/01/2012
Bonjour,

Je viens de subir une rétention de permis pour 3 mois. Je vais récupérer mon permis à l'issu de ce délai, mais à la suite de ça, l'officier du ministère public, doit m'envoyer l'amende et surtout le nombre de points qui me seront enlevés.
Etant donné que je n'ai pas suffisamment de points pour couvrir le retrait de ces derniers, mon permis sera invalidé. Il me semble que le permis à points n'est pas reconnu par la juridiction européenne. Y a-t-il possibilité de faire appel de cette décision d'invalidation ? Comment ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 21/01/2012 à 22:48
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez la possibilité de faire un stage si le précédent stage a + 1 an.
Le permis à points est reconnu par les différentes instances juridiques, tant au niveau français qu'au niveau européen. Il ne faut jamais croire les légendes urbaines.
Le nombre de points à retirer n'est pas du ressort du Ministère Public ni de celui du tribunal. Le retrait des points est une sanction administrative qui suit une sanction pénale.


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