Interpellation d'un mineur de 16ans

Sujet vu 783 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/11 à 23:20
> Droit Pénal > Droit pénal général


fafure, Sarthe, Posté le 12/09/2011 à 23:20
1 message(s), Inscription le 12/09/2011
Bonjour,

Mon frère a été interpellé et mis en garde à vue depuis hier. On nous refuse le droit de le voir et de nous informer sur l'affaire. Les policiers sont passés perquisitionner, ce jour, la maison sans nous montrer de mandat.

Que doit-on faire ?

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Tisuisse, Posté le 12/09/2011 à 23:26
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre frère est mineur civilement mais, à 16 ans il est majeur pénalement.

La seule chose à faire est de lui fournir un avocat car seul l'avocat aura accès au dossier et connaîtra le motif de cette interpellation.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/09/2011 à 23:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Les policiers sont passés perquisitionner, ce jour, la maison sans nous montrer de mandat.
le mandat de perquisition n'existe pas en France


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