Interet sur condanation en vers une compagnie d ssurance

Sujet vu 517 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/11 à 15:35
> Droit Pénal > Droit pénal général


javman, Nord, Posté le 31/10/2011 à 15:35
2 message(s), Inscription le 31/10/2011
Bonjour,

j ai été condamné sur 2 jugements de tribunal correctionnel en 1992 pour un principal de 7739€ et 4764€ j ai versé à ce jour 18580€ et l on en réclame toujours

y a t il pas une solution pour faire une demande d arret sur les interets
je verse 76€par mois

Merci pour vos réponses

Pierre

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/10/2011 à 16:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est normal, vous ne versez pas assez par mois
Vous aviez 12503 euros à payer et vous ne versez que 912 euros par an soit 7.3% par an de remboursement. Avec le taux d'intérêt légal majoré de 5 points, ça a souvent atteint surtout dans les années 90, et jusqu'en 2010, plus de 7.3% l'an, donc vous n'avez payé, certaines années, même pas les intérêts
Alors la dette enfle

javman, Nord, Posté le 31/10/2011 à 18:49
2 message(s), Inscription le 31/10/2011
bonsoir

merci pour votre reponse ,concernant mon principal ,c est pas une dette à devoir mais 2 amandes avec un article 700

Salutations

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/11/2011 à 18:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc c'est bien une dette


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