Interdiction de quitter le territoire

Sujet vu 564 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/13 à 14:21
> Droit Pénal > Droit pénal général


charlylucky, Seine-et-Marne, Posté le 29/05/2013 à 14:21
1 message(s), Inscription le 29/05/2013
Bonjour,

Mon conjoint a été condamné à 3ans de mise à l'épreuve avec interdiction de quitter le territoire français. Cela fait plus d'un an qu'il n'a plus de nouvelles, sa mise à l'épreuve aurait du se terminer il y a 2mois.
Sachant qu'on voulait partir en vacances cet été à l'étranger en avion, a-t-il le droit de quitter le territoire ?

Sincèrement.

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