Infos sur 'la prescription'

Sujet vu 891 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/11 à 18:48
> Droit Pénal > Droit pénal général


ismael, Paris, Posté le 10/02/2011 à 18:48
2 message(s), Inscription le 10/02/2011
Bonjour,
j'aurai souhaité savoir quand est ce que la phase de prescription prends effet?
est ce a compter du jour ou c'est produit le délit ou est ce a partir du dernier élément de l'enquete?

CDT.
İsmael

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Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 10/02/2011 à 19:24
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,

La prescription commence à courir à partir de la commission du délit. Par principe, le point de départ est le jour où l'infraction a été commise, le délai court à partir du lendemain de la commission de l'infraction à minuit. Si l'infraction est continue, le délai commence à courir au jour où l'activité délictueuse cesse. Chaque acte de poursuite et d'instruction interrompt le délai. C'est à dire il repart de 0.


Cordialement
Sedlex

__________________________
* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.

ismael, Paris, Posté le 10/02/2011 à 23:06
2 message(s), Inscription le 10/02/2011
merci beaucoup pour votre réponse.
actes de poursuites et d'instructions, vous entendez quoi par la?
a vrai dire les faits se sont passés il y a quelques mois, je ne suis plus sur le territoire français, je sais juste que tout mon entourage a été convoqué et interrogé depuis je n'ai aucune nouvelle de l'affaire, je ne sais en aucun cas ou ils en sont au niveau de l'enquete etc!
Si je me prends un avocat pour savoir ou cela en est, cela va t il réouvrir le dossier (si il a été fermé ce qui n'est pas affirmatif) et dans ce cas remettre a zéro la durée de prescription.

CDT.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/02/2011 à 23:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
je ne sais en aucun cas ou ils en sont au niveau de l'enquete etc!

et vous ne pourrez pas le savoir.

Citation :
actes de poursuites et d'instructions, vous entendez quoi par la?

Dans une affaire célèbre, une simple lettre d'un substitut du procureur aux services sociaux pour demander un renseignement sur les victimes a interrompu la prescription.

Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 11/02/2011 à 15:05
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour

A moins que vous ne comptiez plus revenir sur le territoire français avant 10 ou 20 ans, la prescription est vraiment délicat comme objectif. Surtout que comme je vous ai précisé que tous les actes d'enquête ou d'instruction ou de poursuite remettront tout le temps le compteur à 0.

Même une fois l'enquête finie, tous les actes du juge d'instruction concernant cette affaire suspendront le délai.

CDT

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* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.


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