Indemnités règlées en partie par fonds de garantie

Sujet vu 436 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/13 à 16:25
> Droit Pénal > Droit pénal général


baloo71, Saône-et-Loire, Posté le 11/02/2013 à 16:25
1 message(s), Inscription le 11/02/2013
bonjour,

Mon fils a été agressé, il a reçu un coup de couteau, l'auteur a fait de la prison et a été condamné a verser
7186 euros. Il a été indemnisé de 30% de cette somme par le sarvi il reste 5000 euros qu'il n arrive pas du tout à récupérer que doit il faire? sont ils perdus ou y a t il un recours?

merci pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 11/02/2013 à 17:15
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

votre fils doit saisir la CIVI

voici les conditions et modalités :

http://vosdroits.service-public.fr/F2313.xhtml

Restant à votre disposition


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]