Indemnités non perçues suite à un jugement réputé contradictoire

Sujet vu 1921 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/09 à 10:15
> Droit Pénal > Droit pénal général


Val, Pyrénées-Orientales, Posté le 19/11/2009 à 10:15
9 message(s), Inscription le 19/11/2009
Bonjour,
Mon frère a été victime d'une agression en 1995, après de nombreux démélés (dont le décès accidentel de l'agresseur) et un changement d'avocat, un jugement datant du 3 novembre 2008 a fixé une idemnisation à hauteur d'environ 35000 euros. L'avocat de mon frère a mandaté un huissier afin de récupérer la somme auprès de l'épouse de l'agresseur, l'huissier a déclaré n'avoir trouvé personne à l'adresse indiquée. Depuis, nous n'avons de cesse de relancer notre avocat qui prétexte un problème de secrétaire entre autres excuses! En outre, nous savons que l'épouse de l'agresseur travaille chez son beau-père et qu'il est donc plus que facile de la trouver!
Comment peut-on agir afin de récupérer ces indemnités et les pénalités de retard qui s'en suivent?

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cloclo7, Paris, Posté le 19/11/2009 à 10:19
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour

Le jugement est-il un jugement pénal ou civil ?

Val, Pyrénées-Orientales, Posté le 19/11/2009 à 12:35
9 message(s), Inscription le 19/11/2009
Il s'agit d'un jugement pénal.

cloclo7, Paris, Posté le 19/11/2009 à 12:41
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Votre frère devrait saisir la CIVI le plus rapidement possible, dans la mesure où le délai de forclusion expire un an après la dernière décision définitive.

Val, Pyrénées-Orientales, Posté le 19/11/2009 à 17:22
9 message(s), Inscription le 19/11/2009
Merci beaucoup de m'avoir informée! Je suppose que la CIVI est à saisir auprès du tribunal de grande instance?

cloclo7, Paris, Posté le 19/11/2009 à 17:23
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Oui par le biais d'une requête.

Val, Pyrénées-Orientales, Posté le 19/11/2009 à 17:24
9 message(s), Inscription le 19/11/2009
La requête est à adresser à la commission directement?

cloclo7, Paris, Posté le 19/11/2009 à 17:25
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
au secrétariat greffe de la civi

cependant on risque de vous opposer la forclusion de l'action ...

Val, Pyrénées-Orientales, Posté le 19/11/2009 à 17:30
9 message(s), Inscription le 19/11/2009
Bien,je vous remercie beaucoup, nous allons tenter une requête malgré les délais... Mais peut être sommes-nous dans les temps parce je viens de lire que le le jugement a été signifié à l'avocat de 8 décembre 2008?

cloclo7, Paris, Posté le 19/11/2009 à 17:32
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Oui essayez

mais il faut être sure que la décision qui condamne le responsable ets une décision pénale

Val, Pyrénées-Orientales, Posté le 19/11/2009 à 17:43
9 message(s), Inscription le 19/11/2009
Encore merci pour tous ces renseignements. Nous devons prendre un énième rendez-vous avec l'avocat en charge du dossier... Je ne sais pas quelle attitude adopter face à lui, j'imagine qu'il était au courant des délais...

cloclo7, Paris, Posté le 19/11/2009 à 17:51
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonsoir,

Il faut savoir que ces procédures sont très spécifiques

Par contre vous avez indiqué que l'auteur de l'agresison était décédé en cours de procédure.

votre frère a-t-il subi une ITT ?

Val, Pyrénées-Orientales, Posté le 19/11/2009 à 18:02
9 message(s), Inscription le 19/11/2009
Oui, bien sûr et la perte de som emploi suite à l'agression. L'agresseur avait été condamné à de la prison ferme mais il y avait eu de nombreux soucis concernant les indemnités, notamment avec le précédent avocat qui a "baladé" mes parents tant est plus alors qu'il ne s'occupait plus du dossier. Nous avons été informés de l'abandon du dossier suite au départ à la retraite du fameux avocat.

cloclo7, Paris, Posté le 19/11/2009 à 18:04
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
franchement essayez de voir avec votre avocat pour engager une procédure devant la CIVI

Val, Pyrénées-Orientales, Posté le 19/11/2009 à 18:12
9 message(s), Inscription le 19/11/2009
Je vais m'en occuper... J'ai moi-même été victime d'un grave accident de la route causé par un chauffard il y a quatre mois et j'ai, malheureusement, davantage de temps à consacrer à ma famille! Encore merci pour tout!

cloclo7, Paris, Posté le 19/11/2009 à 20:51
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
bon courage et non rétablissement

si vous avez besoin je suis spécialisée en dommage corporel

Val, Pyrénées-Orientales, Posté le 21/11/2009 à 13:46
9 message(s), Inscription le 19/11/2009
C'est gentil de votre part et je n'hésiterai pas à vous demander conseil, car, une voiture lancée à plus de 50 km/h ne laisse pas un piéton indemne, vous vous en doutez! Bon week end et encore merci!

cloclo7, Paris, Posté le 21/11/2009 à 13:50
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
aucun souci


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