Les indemnités et dédommagement suite à une décision de juge

Sujet vu 1197 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/10 à 10:36
> Droit Pénal > Droit pénal général


Françoise, Alpes-Maritimes, Posté le 30/12/2010 à 10:36
1 message(s), Inscription le 30/12/2010
Bonjour,
voici ma question

lorsqu'un juge en cours d'appel chambre correctionnel donne son verdict
somme à payer pour dédommagement frais action civile
ou indemnité à valoir sur le préjudice
comment fait-il pour evaluer cette somme
les personnes condamées doivent -elles produire leurs moyens d'existences avant à leur avocat ou au tribunal ou après quand les décisions sont prises
questions que j'ai à débattre et auxquelles je ne sais pas répondre

merci beaucoup

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/12/2010 à 15:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le juge décide selon les demandes faites et les arguments des parties, avec en appui les documents.
Si une des parties ne fournit pas de preuves à son argumentation, le juge ne pourra donc pas en tenir compte


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