Indemnisation par la sarvi

Sujet vu 575 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/12 à 21:30
> Droit Pénal > Droit pénal général


philippe, Alpes-Maritimes, Posté le 26/04/2012 à 21:30
4 message(s), Inscription le 26/04/2012
Bonjour,
J'ai déposé un dossier à la SARVI et celui a été refusé sous prétexte que j'avais déjà fait appel à un huissier.
Je n'ai rien perçu du côté de cet huissier.
La SARVI a-t-elle de droit de faire cela svp ?
Merci.

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