Une histoire de cheque entre ma belle soeur et moi

Sujet vu 1272 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/11 à 23:43
> Droit Pénal > Droit pénal général


berdenand, Guadeloupe, Posté le 01/04/2011 à 23:43
1 message(s), Inscription le 01/04/2011
Bonjour,
une convocation pour une affaire banale , un cheque que ma belle soeur m'a prete et qui a été encaissé par quelqu'un d'autre ma belle soeur a déposé une plainte contre moi et me demande lui remboursé sur 1200 euros je lui dois encore 284 euros pouvez vous me dire si un gendarme a le droit de prendre mes empreimtes et faire ma photo ? merci de me répondre

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billet, Loire-Atlantique, Posté le 04/04/2011 à 18:11
96 message(s), Inscription le 10/03/2010
Bonjour,

D'après ce que je comprends c'est que vous êtes mis en cause pour abus de confiance. Oui le gendarme doit prendre vos empreintes et faire des photos anthropométriques. Les refuser est même un délit.

Cordialement


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