Harcelement privé hors travail

Sujet vu 4180 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/11 à 14:41
> Droit Pénal > Droit pénal général


dodelinette, Rhône, Posté le 23/07/2011 à 14:41
5 message(s), Inscription le 23/07/2011
Bonjour,

je souhaiterai pouvoir aider une amie victime de harcèlement. on lui demande des attestations de témoins. comment doit-on s-y prendre ? Que doit contenir ce type d'attestation ? Que se passe t-il en cas de représailles ??

Merci pour votre aide

dodelinette

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/07/2011 à 15:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Qui lui demande ?
Le harcèlement vient de qui ? et comment ?

phil20, Hérault, Posté le 23/07/2011 à 15:24
26 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,

Si vous souhaitez faire une attestation pour un témoignage, vous pouvez l'établir sur papier libre mais à condtion sous peine d'irrecevabilité d'indiquer :

Vos nom et prénom, votre date et lieu de naissance, votre profession, votre adresse, votre lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration avec la partie puis écrire à la main la phrase suivante :

J'ai pris connaissance que cette attestation sera utilisée en justice et des dispositions de l'article 441-7 du code pénal réprimant l'établissement d'attestation faisant état des faits matériellemen inexacts, ci-aprés rappellés ;

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation faisant état de faists matériellements inexexacts.

Puis vous citez les faits auxquels vous avez assistés.

Une fois le tout rédigé, vous datez et signez ce témoignage en y joignant une copie recto-verso de votre carte d'identité.

Comme vous le constatez le témoignage est un acte sérieux.

Bien à Vous,

Phil20

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/07/2011 à 15:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Autant prendre le CERFA qui va bien au lieu de le faire d'une manière fantaisistes (il n'y a qu'une phrase à écrire manuellement)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do

Mais attention, à ce qu'on fait, soit on est sur, soit on prend un avocat

dodelinette, Rhône, Posté le 23/07/2011 à 19:04
5 message(s), Inscription le 23/07/2011
merci pour vos infos

Mimi493 : après une réputure sentimentale Une main courante a été déposée puis garde à vue et depuis harcèlement moral - les services de police demandent attestation de témoin

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/07/2011 à 20:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Est-ce qu'il y avait mariage, concubinage ou PACS ?
De quels types de harcèlement, il s'agit ?

dodelinette, Rhône, Posté le 23/07/2011 à 20:40
5 message(s), Inscription le 23/07/2011
il y a eu message, appels téléphoniques puis plus droit rentrer en contact alors tourne autour de chez elle, menaces gestuelles

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/07/2011 à 20:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne répondez pas aux questions

dodelinette, Rhône, Posté le 23/07/2011 à 23:12
5 message(s), Inscription le 23/07/2011
comment ça je réponds pas au questions ....?!

Tisuisse, Posté le 29/08/2011 à 23:19
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
mimi vous demandait si vous étiez mariés, pacsés ou en concubinage ou si vous ne viviez pas ensemble.

dodelinette, Rhône, Posté le 30/08/2011 à 23:56
5 message(s), Inscription le 23/07/2011
ils ne vivaient pas ensemble; ni marié, ni pacsé ni concubinage

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/08/2011 à 00:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En dehors du travail, le seul cas de harcèlement moral qui est répréhensible est :

Article 222-33-2-1 du code pénal
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.


S'il y a eu gav, c'est qu'il y a surement d'autres faits (menaces par exemple)


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