Harcelement moral par mon voisinage
| Karim Nouveau membre Inscrit : 17/07/2010 Messages : 1 |
Vu 1171 fois Bas-Rhin, Le 17/07/2010 21:41 |
| Bonjour,
Je vous contact pour savoir si en matiere de droit j'ai la possibilité de me defendre face du harcelement moral sur une histoire qui remonte à 2002. J'ai été harcelé par mon voisinage pendant 3 mois directement dans mon quartier puis pendant 4 mois par telephone sur un fixe puis pendant plusieurs années sur mon telephone portable. J'ai développé suite à ca une maladie grave chronique pour laquelle je suis suivi depuis 7 ans. La pathologie que j'ai développé peu me discredité face à des accusations et reunir des preuves s'avere compliqué mais je suis a bout. Au pres de qui je peux faire des demarches pour me defendre Cordialement, Dernière modification : le 19/07/2010 10:01 |
Classement : Droit de l'immobilier > Trouble de voisinage
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5033 |
Le 17/07/2010 22:01 |
| Bonsoir,
Vous n'avez plus aucun recours. Citation : Du point de vue pénal, le harcèlement moral est un délit et le délai de prescription des délits est de 3 ans. L’article 8 du Code de procédure pénale prévoit qu’« en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ». __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
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