Garde à vue sans suite (je voudrai connaitre l'enquete)

Sujet vu 1027 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/11 à 20:06
> Droit Pénal > Droit pénal général


maryvonne, Ardennes, Posté le 22/06/2011 à 20:06
2 message(s), Inscription le 22/06/2011
Bonjour,
je voudrai connitre le rapport de l'enquete ainsi que le detail de l'accusation dont la consequence fut une garde à vue. Le procureur de la republique me remettrai t-il ce dossier.Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/06/2011 à 01:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, vous devez prendre un avocat

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/06/2011 à 14:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous le payez, oui. Demandez une convention d'honoraire

maryvonne, Ardennes, Posté le 23/06/2011 à 16:48
2 message(s), Inscription le 22/06/2011
merci celà va de soit qu'il faut payer Je me posais cette question du fait qi'un avocat risquerait de ne pas etre trop d'accord pour effectuer un travail sans continuation dans l'immediat.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/06/2011 à 17:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je ne vois pas pourquoi


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