Garde à vue et interpellation - différente ville

Sujet vu 1500 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/11 à 15:39
> Droit Pénal > Droit pénal général


Kira51, Marne, Posté le 09/05/2011 à 15:39
6 message(s), Inscription le 09/05/2011
Bonjour,

J'ai un ami (dans une ville A) qui prétend qu'il s'est fait arrêté à la sortie d'une banque car il utilisait des faux documents. La banque ayant soi disant averti tout de suite les forces de l'ordre.

Il a été mis en garde à vue. Apparemment il a paniqué et aurait donné mon nom en leur disant que je lui avais fourni les éléments nécessaires à la fabrication de ces faux documents. Il prétend également que chez lui tout son matériel informatique a été saisi, ainsi que tous les documents etc.

Il me met en garde d'une éventuelle mise en garde à vue.

Plusieurs questions me viennent à l'esprit. Et je vous remercie par avance de bien vouloir m'aider à ce niveau la.

Sachant que je n'ai absolument rien fait et qu'il a surement pris des documents sur mon bureau quand j'avais le dos tourné :

1/ Je vis dans une autre ville. Est ce qu'ils peuvent me mettre en garde à vue si rapidement? N y a t il pas une procédure à respecter entre les forces de polices de différents département?

2/ Il n'y a eu aucun préjudice. Que ce soit pour la banque, pour la personne dont l'identité a été usurpée, ou pour qui que ce soit d'autres.

3/ Cet "ami" en question me dit que la police pense qu'il y a un réseau et c'est pourquoi ils lui ont saisi tout le matériel informatique.
Or, sauf erreur de ma part, avant que la saisie soit possible, ne faut il pas l'accord du propriétaire du matériel? A moins qu'il y ait une commission rogatoire.. Et quand bien même il y en a une, celle ci ne doit pas pouvoir s'obtenir en 24h-48h pour une affaire ou il n y a aucun préjudice commis ni aucune preuve.

Merci d'avance pour les éclaircissements que vous apporterez

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chris_ldv, Paris, Posté le 09/05/2011 à 16:40
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

1/ Je vis dans une autre ville. Est ce qu'ils peuvent me mettre en garde à vue si rapidement ?
Oui

N y a t il pas une procédure à respecter entre les forces de polices de différents département?
Oui il y a une procédure mais à partir du moment où un procureur demande l'intervention des forces de l'ordre ... elles interviennent.

2/ Il n'y a eu aucun préjudice. Que ce soit pour la banque, pour la personne dont l'identité a été usurpée, ou pour qui que ce soit d'autres.

L'usage de faux documents et d'une fausse identité en vue d'obtenir des fonds de la part d'un établissement de crédit correspondant à une tentative d'escroquerie qui est punissable pénalement, avec ou sans préjudice.

3/ Cet "ami" en question me dit que la police pense qu'il y a un réseau et c'est pourquoi ils lui ont saisi tout le matériel informatique.
Or, sauf erreur de ma part, avant que la saisie soit possible, ne faut il pas l'accord du propriétaire du matériel ? A moins qu'il y ait une commission rogatoire.. Et quand bien même il y en a une, celle ci ne doit pas pouvoir s'obtenir en 24h-48h pour une affaire ou il n y a aucun préjudice commis ni aucune preuve.


Là ... vous rêvez.

Dans une affaire comme celle que vous décrivez la comission rogatoire peut être obtenue en quelques heures.
La perquisition peut intervenir dès 6:00 du matin et l'accord du propriétaire du matériel présent n'est bien évidemment pas requis pour qu'il soit saisi.

Si les forces de l'ordre suspectent l'existence d'un réseau de criminalité organisée et que votre "ami" vous a informé de son arrestation alors montrez vous coopératif et surtout ne tentez pas de déplacer votre matériel informatique en prévention d'une éventuelle perquisition suivie d'une saisie car vous ne feriez que confirmer leurs soupçons, et là ils ne vous lacheront plus.

Cordialement,

Kira51, Marne, Posté le 09/05/2011 à 16:57
6 message(s), Inscription le 09/05/2011
Merci pour votre réponse.

Que dites vous de cet article :

"La perquisition doit toujours être mise en œuvre par un officier de police judiciaire mais un agent de police judiciaire peut la mener sous le contrôle d'un OPJ dans le cadre d'une enquête préliminaire. Elle est coercitive si elle est faite dans le cadre d'une enquête de flagrance. Elle ne l'est pas en principe dans l'enquête préliminaire et il faut donc l'accord de la personne, qui doit consentir par écrit à la perquisition et aux éventuelles saisies. Si les nécessités de l'enquête concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans l'exigent elle peut être autorisée par le Juge des libertés et de la détention. cette autorisation obtenue sur requête du parquet est écrite et motivée"



En ce qui concerne la coopération avec les forces de l'ordre, il n'y a pas de problème. Par contre je ne souhaiterai pas que mon employeur en soit averti.. Autrement dit, c'est la porte assurée même s'il y a une once de soupçons à mon égard.

Reçoit on une convocation pour la garde à vue ou y a t il une interpellation directe?

chris_ldv, Paris, Posté le 09/05/2011 à 17:06
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Dans le cas décrit vous serez à priori convoqué, puis éventuellement placé en garde à vue, si vos réponses sont considérées comme douteuses.

Votre employeur peut être prévenu à votre demande et dans ce cas il ne lui est pas précisé que vous êtes suspecté.
Les forces de l'ordre emploient généralement le terme "entendu pour les besoins d'une enquête" ce qui sous entend que vous pouvez être uniquement un témoin (il ne s'agit pas de faire licencier juste pour une question de langage une personne à priori innocente jusqu'à preuve du contraire).

Cordialement,

Kira51, Marne, Posté le 09/05/2011 à 17:08
6 message(s), Inscription le 09/05/2011
Ah merci ca me rassure.

Celui ci a dis que je lui ai transmis des documents qui lui ont permis de fabriquer ces documents.

Ce qu'il s'est passé, c'est qu'il m'a tout simplement pris un dossier sur mon bureau quand il est venu... Il me l'a avoué forcément quand il m'a dit ce qui lui est arrivé.

Ca me parait gros qu'ils viennent chez moi a 6h pour prendre mon matériel informatique sachant que je n'ai absolument rien fait...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/05/2011 à 17:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Dans une affaire comme celle que vous décrivez la comission rogatoire peut être obtenue en quelques heures.
la commission rogatoire c'est du ressort du juge d'instruction, donc il faut qu'une information judiciaire soit ouverte, ce n'est donc pas dans l'enquête préliminaire.

Par contre, on n'est pas aux USA, la police peut perquisitionner en situation de flagrance, exclusivement pour rechercher des preuves liées à l 'infraction prise en flagrance

Kira51, Marne, Posté le 09/05/2011 à 18:37
6 message(s), Inscription le 09/05/2011
Par conséquent, me concernant, il n'y a aucune situation de flagrance? Ils ne peuvent donc pas perquisitionner. Ai-je bien interpréter vos dires?

Je pourrais me retourner ensuite contre la personne pour dénonciation calomnieuse?????????

Kira51, Marne, Posté le 10/05/2011 à 16:23
6 message(s), Inscription le 09/05/2011


Kira51, Marne, Posté le 11/05/2011 à 00:12
6 message(s), Inscription le 09/05/2011
Bonsoir,

Un nouveau rebondissement dans cette histoire folle..

Lorsque cet ami était en garde à vue, celui ci a fait appel à Me *** qui a refusé de le défendre pour conflit d'intérêt. En effet, il défendait déjà la personne qui a déposé une plainte contre cet ami car il lui devait de l'argent (reconnaissance de dette).

Il a donc eu la merveilleuse idée de faire des faux documents et essayé d'emprunter...

Il avait dit que je lui avais fourni ces docs en garde à vue sous la pression.
Il est revenu sur sa déposition et leur a dis la vérité en disant qu'il les avait volé..

Le policier a dit qu'il ne pouvait rien faire car ca ne change pas grand chose de revenir sur sa déposition..

Il a dit que c'est au procureur maintenant de juger de la suite des évenements..

Qu'est ce que je risque moi? De quelle manière pourrais - je être embété car même si je n'ai rien fais, il faut que les policiers aient une preuve de mon innoncence.

Y a t il une forte probabilité que le procureur demande à ce que je sois entendu en témoin?

La personne dont l'identité a été usurpé va se retourner surement vers mon employeur entité morale.??? et donc ca va remonter à ma hierarchie.. et donc la porte??


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