Est ce que en france en peut prévenir un délit et le pratiquer ?

Sujet vu 691 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/10 à 17:36
> Droit Pénal > Droit pénal général


fira, Saône-et-Loire, Posté le 09/05/2010 à 17:36
2 message(s), Inscription le 09/05/2010
Bonjour,


est ce que en France en peut prévenir un délit et en suite le pratiquer ?

plus précisément : je vous inonde je declare inondable et y a qu'à inonder on a prévenu.

merci d'avance

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Maître marque, Paris, Posté le 13/05/2010 à 15:14
86 message(s), Inscription le 22/04/2010
Bonjour,

La réponse est simple.... NON


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