Fonds de garantie d'indemnisation des victimes

Sujet vu 1013 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/07 à 20:52
> Droit Pénal > Droit pénal général


Vrout_old, Posté le 29/10/2007 à 20:52
15 message(s), Inscription le 02/04/2007
J'ai été condamné en mars 2002, à l'époque non solvable je n'ai pas eu d'amende ni de dommages et intérêts à payer.
Aujourd'hui, le fonds de garantie me réclame 14000€ ; soit plus de 5 ans après. Est-ce normal ? N'y-a-t-il pas prescription ?
De plus ni moi-même ni mon avocat n'avons reçu le jugement, est-ce normal ?

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