Fonds de garantie harcèlement

Sujet vu 809 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/13 à 15:59
> Droit Pénal > Droit pénal général


fabsiap, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/09/2013 à 15:59
123 message(s), Inscription le 08/09/2012
Bonjour,
j'ai été condamné en 10/2008 par le tribunal correctionnel de Marseille à verser une provision de 4.000€ à une victime dont j'étais coupable.
La partie adverse a fait appel puis s'est désistée de celui-ci en mai 2011.
Mais le fonds de garantie lui a accordé +-15.000€ or lors de ma présence à la cour d'appel le président m'a confirmé que je devais 4.000€ à la victime , à travers le fonds de garantie . En outre je vous cite un extrait de l'assemblée plénière du 29 mai 2009 N°08-11422 " constitue un droit fondamental d'être pleinement informé de la faculté de contester devant un juge une transaction opposée à celui qui n'y était pas partie"
J'ai donc envoyé un RAR en date du 09/04/2012 au fonds de garantie pour les en informer , or ce matin je reçois un courrier simple où ils me demandent 9.220 €! Que faire?
Merci de vos conseils précieux.

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amatjuris, Posté le 07/09/2013 à 16:20
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comme vous n'avez pas payé spontanément,le fonds de garantie a indemnisé votre victime des 4000 € du jugement à votre place et a ajouté des frais et des intérêts du fait que cet organisme a payé à votre place, il y a plusieurs années.
cela devrait correspondre à la somme demandée.
cdt

fabsiap, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/09/2013 à 17:25
123 message(s), Inscription le 08/09/2012
bonsoir,
non 15.000, après la provision sans ma présence. est la somme attribuée au total sans ma présence , j' ai ^payé le fonds régulièrement jusqu'en 04/2012

fabsiap, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/09/2013 à 17:59
123 message(s), Inscription le 08/09/2012
bonsoir,
e bien personne pour me répondre....


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