Fiche stic non effacée malgré amnistie

Sujet vu 454 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/09 à 08:29
> Droit Pénal > Droit pénal général


VLOLO13, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/05/2009 à 08:29
2 message(s), Inscription le 23/04/2009
Bonjour,

J'ai fait l'objet en 1992, d'une condamnation pénale à une amende de 5000 francs.
L'amende a été règlée.

En 1995, cette affaire a bénéficié de la loi d'amnistie. (tampon sur le jugement)

selon le Décret no 2001-583 du 5 juillet 2001, la mention de ce jugement aurait du être effacée par le gestionnaire du STIC.

or, il se trouve, qu'aujourd'hui, cette affaire est encore inscrite au STIC.

Que dois je faire ? saisir la CNIL ? prendre un avocat ?

merci

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citoyenalpha, Posté le 11/05/2009 à 15:44
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous devez en effet saisir la CNIL. Vous pouvez aussi demander au Procureur d'ordonner l'effacement de votre fiche conformément à l'article 23 de la loi n°95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

Restant à votre disposition.


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