Faux et usage de faux quels recours

Sujet vu 1095 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/09 à 21:16
> Droit Pénal > Droit pénal général


NANDO2, Hérault, Posté le 19/07/2009 à 21:16
2 message(s), Inscription le 19/07/2009
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BONJOUR
Le 3 juillet2006 m' a été délivré un permis de construire .le batiment est realiser et terminé depuis un an .Aujourd'hui 15 JUILLET 2009 j'ai reçu un courier de la mairie me disant qu'un tier demander une annulation du PC pour faux et usage de faux .les plans et notices on été remplie et realisé par un ami gratuitement et il a demandé a son supérieur de lui tamponée et signé les plans et notices.Ce dernier trois ans aprés ,dit que se sont des faux ne ce souvient pas d'avoir signé quoi que se soit mais ce souvient des bouteilles qu'il a reçu pour le remercier . QUe faire ?qui doit apporter les preuves ? Prescription ?comment se defendre ?

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citoyenalpha, Posté le 21/07/2009 à 17:54
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

une expertise sera diligentée pour vérifier les signatures.

Vous pouvez déposer plainte pour dénonciation calomnieuse si la plainte est dirigée à votre encontre ou la société dont vous êtes le représentant.

Restant à votre disposition.

NANDO2, Hérault, Posté le 21/07/2009 à 19:42
2 message(s), Inscription le 19/07/2009
il y a t il un delai de prescription?


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