Faux et usage de faux par un particulier

Sujet vu 1035 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/10 à 12:00
> Droit Pénal > Droit pénal général


wawa35, Haute-Garonne, Posté le 16/10/2010 à 12:00
2 message(s), Inscription le 16/10/2010
Bonjour,
J ai vendu ma voiture a un particulier pour la somme de 560 euros dans l etat sans controle technique. Cemonsieur veut aujourd hui me la rendre car il a passe le controle technique et il estime qu il ya trop de raparation a faire dessus.Au yeux du code penal on est dans notre tort car on est tenu de passer le controle technique.Son assurance protection juridique nous laisse le choix soit faire les reparations soit rembourser le vehicule . Le probleme c est qu il a fourni un faux certificat de vente qu il a lui meme redige et signe a notre place.Il enfreint donc le code penal pour faux et usage de faux.Que gagnerons nous a portez plainte contre ce monsieur et que risquera t il si on va tribunal ?
Car on veut bien reparer notre prejudice mais on veut egalement donner suite a sa fraude.
Merci pour votre reponse.

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Maître marque, Paris, Posté le 19/10/2010 à 17:19
86 message(s), Inscription le 22/04/2010
Bonjour,

Lorsque vous avez vendu ce véhicule, avez-vous établi un certificat de vente.

Si oui, pourquoi l'acheteur en a établi un deuxième ?
Si non, pourquoi ?

Je vous répondrai après avoir obtenu ces informations.

Bien à vous

Maître Marque

wawa35, Haute-Garonne, Posté le 19/10/2010 à 19:10
2 message(s), Inscription le 16/10/2010
Bonjour
Tout d abords je tiens a vous remercier pour votre reponse.
Je n ai pas etabli de certificat de vente car je ne savait pas qu il en fallait pour les ventes de particuliers a particuliers .
Merci j attends votre prochaine reponse

Maître marque, Paris, Posté le 19/10/2010 à 20:00
86 message(s), Inscription le 22/04/2010
Je vous propose de m'appeler demain après 14 heures afin que nous évoquions de vive voix votre situation.

Vous pouvez m'appeler au 06.29.92.37.19

Bonne soirée


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