FAUX TEMOIGNAGES lors d' une audience de jugement de proximite

Sujet vu 860 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/13 à 11:43
> Droit Pénal > Droit pénal général


DANIEL51, Maine-et-Loire, Posté le 27/06/2013 à 11:43
15 message(s), Inscription le 14/06/2013
bonjour,
j'ai déposé plainte au tribunal de proximité contre le propriètaire d une location saisonnière qui ne veut pas me restituer ma caution, je l'assigne aussi pour publicité mensongère, troubles de jouissance (maison infestée de cafards)
Ce monsieur lors de la première audience a fourni 4 faux témoignages de locataires qu'il aurait eu avant et apres moi
ors je suis certaine d avoir été la seule locataire.
J'aimerai savoir si je porte plainte contre faux témoignage si un avocat peut l obliger a nous fournir les depots de cheque pour ses soi disant locations
EN VOUS REMERCIANT

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/06/2013 à 16:58
10901 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
j'ai déposé plainte au tribunal de proximité

Bonjour,
La saisie du tribunal de proximité est une procédure civile, il ne peut donc pas être question de plainte (procédure pénale).

moisse, Vendée, Posté le 28/06/2013 à 09:38
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
Il faut ajouter que les attestations sont vraies jusqu'à preuve contraire.
Comme l'utilisation d'un chèque n'est pas une obligation, il va falloir identifier les moyens de paiement avant de demander au juge l'administration de ce genre de preuve.
Et cela ne fera pas avancer votre affaire, la rétention du dépôt de garantie correspond à des dommages allégués dont vous seriez responsable.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

DANIEL51, Maine-et-Loire, Posté le 28/06/2013 à 13:22
15 message(s), Inscription le 14/06/2013
Je sais qu'une plainte pour faux temoignage se juge au penal, c'est pourquoi je veux deposer une plainte au penal , je suis certain qu'il n'y avait pas de locataire avant et apres moi ma question est : comme ces quatre temoins sont passes par un site de vacances ou le propriétaire demandait une réservation par cheque de 30% de la location si je prends un avocat celui ci pour apporter la preuve pourra t il demander au proprietaire de li fournir les photocopies de cheque pour reservation et les preuves de paiement du reste de la location

moisse, Vendée, Posté le 28/06/2013 à 14:17
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Non.
Vous portez plainte au hasard en espérant pouvoir réunir des preuves.
Et cela ne change toujours rien au litige portant sur le dépôt de garantie.

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DANIEL51, Maine-et-Loire, Posté le 29/06/2013 à 14:57
15 message(s), Inscription le 14/06/2013
bonsoir,
non justement je vous demande si je,porte plainte au penal est ce que mon avocat peut demander les preuves de paiement c'es tout ce que je vous demande je ne veux pas porter plainte au hasard
merci

moisse, Vendée, Posté le 29/06/2013 à 15:16
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Vous portez plainte.
Contre votre bailleur et ses locataires.
Et pour appuyer votre plainte démunie de tout élément probant, vous espérez pouvoir récupérer des preuves chez votre adversaire.
Vous n'y parviendrez pas.
Et pendant ce temps il sera statué sur le litige MATERIEL portant sur des dégradations dont vous seriez à l'origine selon le bailleur qui entend conserver votre dépôt de garantie..

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DANIEL51, Maine-et-Loire, Posté le 29/06/2013 à 16:01
15 message(s), Inscription le 14/06/2013
mon proprio j'en suis certain a fait faire des fausses attestations donc je ne peux rien faire selon vous pas même faire verifier en leur demandant la preuve de leur allégations, j'ai rendez vous avec avocat lundi je verrai bien

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 29/06/2013 à 16:16
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
bonjour
Si vous allez au pénal vu la machine a classer que sont ces institutions vous y perdrez plus que vous n'attendez!..
Au lieu de contester, vous pouvez essayer de présenter ce que vous avez si vous avez pris des photos lors de votre séjour, si vous avez retenu par mail copie des différents mail et au minimum constater que si ce Mr présente au Juge des attestations de complaisance sans fournir le moindre élément concret des dates, paiements et remboursements de cautions faites à ces autres personnes (s'il a fourni des pieces d'identité comme c'est la regle vous pouvez peut être demander a votre avocat ou un tiers non connu d'eux d'entrer en contact avec eux pour vérifier et leur préciser qu'en cas de fausses attestations ils s'exposent aux articles ...313 (a verif ) du code penal )
Cela suffira peut être a ce que ce proprio se rende compte de la disproportion des risques encourrus tout cela sous réserve que vous soyez sur de vous.

moisse, Vendée, Posté le 01/07/2013 à 08:35
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Pour l'éclairage des lecteurs (et le mien), quel est le lien entre la fourniture d'attestations qualifiées d'inexactes, et la rétention du dépôt de garantie.
Ce dernier ne peut faire l'objet de cette rétention qu'en contrepartie de dégâts justifiées par un écart entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.

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jibi7, Bas-Rhin, Posté le 01/07/2013 à 08:57
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
Il me semble que des éléments directs et indirects peuvent venir a l'appui des déclarations de l'un et de l'autre : si des relevés de compteurs d'eau, d'électricité etc...ont été faits comme il est de règle habituellement (en cas de forfait s'il y avait un dépassement exagéré par ex..) la vérification de ces relevés avant et après .
Pour moisse , l'usage souvent abusif de ces attestations ncpc , est la panacée des juridictions civiles pour pouvoir retenir des fautes dans les divorces , des usages de terres ou de biens a la campagne etc...
Je l'ai vu récemment réclamée par un tribunal de police à une personne qui contestait une intervention policière et disait avoir des témoins qui - travaillant- n'étaient pas présents a l'audience: le procureur a dit texto "vous auriez pu faire rediger et presenter des attestations par ces personnes" : il me semble que la decision a été ajournée pour ce faire..
Confrontée a ce genre d' attestations grossierement mensongeres (intervenant de plus 10 et 20 ans apres les faits allégués) il m'a été confirmé par des avocats a qui je disais : "qu'ils viennent en face des juges répéter leurs dires et les prouver.." que pratiquement jamais les juges ne controlaient ...au civil comme penal! j'en fais encore les frais aujourd'hui des années apres.

moisse, Vendée, Posté le 01/07/2013 à 10:59
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
C'est gentil, mais j'ai des expériences inverses.
Avec des dizaines de poids lourds en circulation , j'ai été régulièrement confronté à des accrochages suivis d'un délit de fuite de mes conducteurs, le tout attesté par des témoins de circonstances et bien sur non passagers des véhicules accrochés.
Mes assureurs systématiquement contactaient ces témoins et la plupart se défilaient.
Pour le cas présent je ne vois pas le rapport entre les attestations et le blocage du dépôt de garantie.
J'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'une location saisonnières de quelques jours, que le bien ne correspondait pas au descriptif publicitaire et que la qualité du séjour s'en était ressenti.
Mais cela ne pourrait éclairer le dossier que dans une contestation portant sur le prix du séjour.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/07/2013 à 13:16
10901 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour moisse,
Ce que je comprends personnellement de la situation en lisant :
Citation :
j'ai déposé plainte au tribunal de proximité contre le propriètaire d une location saisonnière qui ne veut pas me restituer ma caution, je l'assigne aussi pour publicité mensongère, troubles de jouissance (maison infestée de cafards)
Ce monsieur lors de la première audience a fourni 4 faux témoignages de locataires qu'il aurait eu avant et apres moi
ors je suis certaine d avoir été la seule locataire.

C'est sur ce second volet (en gras) qu'interviennent les "témoignages" pour affirmer que, lors de leur location, point de cafards dans le logement.
Si j'ai mal compris, Daniel51 me détrompera...

DANIEL51, Maine-et-Loire, Posté le 01/07/2013 à 13:26
15 message(s), Inscription le 14/06/2013
bonjour,
le proprio ne veut pas me rendre le dépot de garantie pour la raison que mon chien aurait laisse des souvenirs dans son jardin et qu'il a fallu qu'il le nettoie ce qui est comletement faux, il ne presente aucune preuve devis, facture
de plus je l'assigne pour publicite mensongere( plage eloignee, superficie de la maison mensongere et presence de cafard dans sa maison j'ai des photos
il produit 4 témoignages qui affirment qu'il n'y avait pas de cafards et qui disent que la plage etait située a 800 m a vol d oiseau, sur l'annonce 500m a pied en réalité 2 km c'est pourquoi je veux ensuite portez plainte au penal pour faux temoignage car c'est trop facile de dénigrer les gens sans apporter la moindre preuve de leur présence dans cette location a part une attestation sur l honneur

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/07/2013 à 13:29
10901 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Daniel51,
Si vous voulez porter plainte contre quelqu'un, ce sera contre les personnes qui ont rédigé ces attestations. Ce sont eux qui ont "peut-être" établi des attestations mensongères, pas votre ancien bailleur...

DANIEL51, Maine-et-Loire, Posté le 01/07/2013 à 13:59
15 message(s), Inscription le 14/06/2013
bonjour,
oui c'est cela sur la demande du proprio

moisse, Vendée, Posté le 01/07/2013 à 16:05
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
A ma connaissance il n'est pas possible de saisir la juridiction de proximité hors des 4 premières classes de contravention.
La publicité mensongère, les fausses attestations sont des délits et le juge proximité sera incompétent.
Déjà qu'il faut saisir le tribunal compétent territorialement, ce qui pour une location saisonnière peut poser problème.
Restent après la rétention du dépôt de garantie et la possibilité d'obtenir une réduction sur le prix compte tenu d'une présentation trompeuse du produit.
L'état des lieux est là pour confirmer ou infirmer les crottes de chien, et le bailleur devra fournir au moins un devis de remise en état.
Pour ce qui est de la distance vers la plage un huissier est compétent pour la mesurer.
Si on veut faire écarter les attestations, on peut toujours demander au juge qu'il se fasse fournir les contrats de location et la preuve des paiements dans le cadre de l'article 11 du code de procédure civile.
Avec le doute ainsi généré, nul besoin de qualifier pénalement ces attestations douteuses pour les faire écarter.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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