Faux en écriture conclusion = attestation ou certificat ?

Sujet vu 1270 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/08 à 11:37
> Droit Pénal > Droit pénal général


wolfram, Posté le 08/10/2008 à 11:37
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Le code pénal réprime le fait de faire état dans une attestation ou un certificat de faits matériellement inexacts.

Les conclusions adressées au Tribunal en défense à une assignation sont-elles considérées comme attestation ou certificat ?

Référence de jurisprudence SVP Merci

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wolfram, Posté le 21/07/2009 à 18:47
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Je me réponds à moi-même avec assez de verve dirait Cyrano


Il y a sur le Code Pénal un commentaire qui dit que dans des conclusions, pour défendre sa cause, on n'est pas tenu à la vérité ou plutôt on ne peut ête poursuivi pour faux


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