Faux en écriture conclusion = attestation ou certificat ?

wolfram Membre régulier Inscrit : 07/08/2008 Messages : 40	Le 08/10/2008 11:37
	Le code pénal réprime le fait de faire état dans une attestation ou un certificat de faits matériellement inexacts. Les conclusions adressées au Tribunal en défense à une assignation sont-elles considérées comme attestation ou certificat ? Référence de jurisprudence SVP Merci Dernière modification : le 08/10/2008 17:08

Douglas45 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 12/02/07 Messages : 12	Le 08/10/2008 11:37
	Salut wolfram, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+