Faux devis suite a un accrochage

Sujet vu 2094 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/09 à 15:06
> Droit Pénal > Droit pénal général


fanny, Marne, Posté le 14/02/2009 à 15:06
1 message(s), Inscription le 14/02/2009
suite a un accrochage entre notre vehicule et une moto par notre faute. le proprietaire de la moto a fourni un devis non conforme (ne comporte pas les mentions obligatoires de la societe) ce devis a ete fait par un employe ami de la victime a l insu du gerant du garage car au depart nous devions nous arrangé a l amiable mais devant le montant de ce devis de 3400 euros nous avons etabli un constat malgres la colere du motard et fait marche l assurance la facture etabli par le garage est de 1000 euros et comporte toutes les mentions légales . doit on prévenir le gerant du garage ou engager nous meme la procédure et comment

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 14/02/2009 à 16:16
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Je pense que seule la facture de 1.000,00 euros sera prise en compte par l'assurance.

Certes le devis de 3.400,00 est peut être faux, mais pourquoi engager une procédure. Cela me semble inutile.
Cordialement

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Paula

Tisuisse, Posté le 14/02/2009 à 16:28
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A mon humble avis, cela ressemble fortement à une tentative d'extorsion de fonds. L'employé n'est pas habilité à faire un devis en dehors de l'activité même du garagiste.

Comme le dit DUTERTRE, seule la facture réelle du garage va être prise en compte mais si le motard insistait vraiment trop, à votre place, j'irai voir le garagiste pour lui présenter "son" devis. Je doute fort que ce document soit au goût du gérant du garage et son employé, ami du motard, a du souci à se faire car il risque un licenciement pur et simple pour faute grave. De plus, et l'employé du garage et le motard risquent aussi des ennui, pénaux cette fois, pour tentative d'excroquerie vis à vis des assurances et travail dissimulé, sans compter que, pour cette dernière infraction, le fisc risque fort de lui tomber dessus.

Donc, tenez-vous en au seul devis officiel du garagiste et laissez voir comment tourne la situation.


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