Faute inexcusable de l employeur dossier amiante

Sujet vu 470 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/09 à 13:29
> Droit Pénal > Droit pénal général


cricri, Loire, Posté le 20/05/2009 à 13:29
1 message(s), Inscription le 20/05/2009
Bonjour,

mon employeur a été condamné pour faute inexcusable sur un dossier amiante.
Mon avocat me demande afin de mettre en paiement les sommes obtenue
de lui signer une procuration qui indique que j ai pris connaissance de l article 420 du nouveau code pénal. Voici ce que dit l article

"L'avocat ou l'avoué remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée.

Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui lui est dû."

Je ne parviens pas à comprendre ce que cela veut dire. Merci pour votre aide et vos eclaircicements .

Cordialement

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