Fausse signature et detournement

Sujet vu 1136 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/07 à 14:23
> Droit Pénal > Droit pénal général


bourjois_old, Posté le 03/11/2007 à 14:23
1 message(s), Inscription le 03/11/2007
bonjour

mon-exmari a vendu a un garage ma voiture en imitant ma signature.j'ai pu obtenir copie auprès de la préfecture
ensuite il a détourné 2 chèques à mon nom et les a encaissés j'ai obtenu de sa banque les copies ( d'ailleurs sa banque est en tort nous n'avons pas de compte joint ) les opérations datent de 2005 nous sommes divorcés depuis 2004
ensuite il a fait un gros crédit en me faisant porter caution en 2006
en impayé, chèque et prélèvement , sa banque l'a relancé et moi aussi, mais ma lettre a été récupéré chez lui dans sa boite aux lettres par mon enfant
j'ai obtenu de sa banque l'annulation et il a été obligé de solder son crédit


j'ai pris connaissance de ces faits courant 2007 ( sans doute y a t il autre chose encore que je ne sais pas)
il n'a jamais déclaré la pension que je versais pour ma fille, mais déclarer frauduleusement une pension qu'il ne versait pas. même vis à vis des impots il n'est pas légal.

que puis faire exactement contre lui afin qu'il soit puni pour faux usage de faux et détournement. quelle est la peine encourue
en plus en liquidation de la communauté, il a fait disparaitre ou donner du mobilier sans mon accord. merci de me donner exactement la procédure à suivre

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