Fausse signature par ex concubin pour vente d'un véhicule

Sujet vu 7728 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/08 à 14:50
> Droit Pénal > Droit pénal général


ludo1418, Posté le 11/08/2008 à 14:50
5 message(s), Inscription le 11/08/2008
Bonjour
ma soeur est séparée de son concubin depuis 1 an
ils avaient des crédit en cours il a été établi à l'amiable la séparation des crédit par la banque (accord verbal la voiture pour lui et le reste pour elle)
le crédit voiture est dans une maison de crédit
la voiture est au deux nom ( mr et mme)
le problème est qu'il ne paie pas ce crédit et la maison de crédit s'est retounée sur ma soeur car étant l'un des deux propriétaires
aujourd'hui, il y a prélèvement direct sur son salaire de smicar en plus du crédit précédent
( soit disant la maison de crédit l' a cherchée pendant un an sans le trouver)
elle a les trois enfants à sa charge (il ne paie les pensions)
De plus elle ne peut pas récupérer la voiture puisqu'il l'a vendu sans son accord ni sa signature ( il u du certainement l'imiter )
Résultat final : garde des enfants sans pensions payer par le père, 500 euros de crédit sur les bras et pas de voiture ( de plus elle a pas le permis mais elle aurait pu rembourser le crédit)
( à souligner qu'elle avait un avocat )
Maintenant celui ci est rmiste et est de nouveau père avec une autre femme
Que peut elle faire par rapport à l'imitation de sa signature pour la vente du véhicule et quels sont ses recours( civil ou pénal )
merci pour elle et ses enfants

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Marion2, Posté le 11/08/2008 à 22:03
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je ne comprends pas comment l'ex concubin de votre soeur a pu vendre le véhicule puisqu'il était gagé !!!
Pour vendre un véhicule, il faut, pour faire établir la carte grise, un certificat de non-gage.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

ludo1418, Posté le 11/08/2008 à 22:31
5 message(s), Inscription le 11/08/2008
il ne l'était pas sinon cela aurait été impossible

Marion2, Posté le 11/08/2008 à 23:21
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Expliquez moi, puisque vous parlez pourtant bien d'un crédit voiture.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Marion2, Posté le 11/08/2008 à 23:30
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Lorsqu'un crédit est contracté pour l'achat d'un véhicule, ledit véhicule est obligatoirement gagé et seul le remboursement du crédit permet d'obtenir un certificat de non gage.
"le crédit voiture est dans une maison de crédit, la voiture est aux deux noms, le problème est qu'il ne paie pas ce crédit et la maison de crédit s'est retournée sur ma soeur, car étant l'un des deux propriétaires"...
Si vous souhaitez que l'on vous aide, dites nous exactement ce qu'il en est.
Cordialement

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B. PASCAL

ludo1418, Posté le 12/08/2008 à 07:40
5 message(s), Inscription le 11/08/2008
la voiture n'était pas gagée ( je ne sais pas pourquoi mais eu passege en préfecture elle ne resortait pas gagéé)
le crédit est au deux noms
lors de la séparation, il a été convenu que lui paierait la voiture et elle le rest des crédits
lui, il a disparu sans laisser d'adresse pendant un an, donc la maison de crédit s'est retourné sur elle pour récupérer ses sous ( l'huisssier de justice ne l'a jamais retrouvé afin de récupéréer la voiture)
ma soeur voulait rendre cette voiture puisqu'elle n'en a pas l'utilité
comme son ex est introuvable ainsi que la voiture, la maison de crédit demande à ma soeur de payer.
elle a su par hasard que ce véhicule a été vendu et ce sans son accord
est une affaire civil ou pénal puisqu'il y a un faux et quelles sont ses recours
Dans l'affaire, son avocat n'a rien gagné, pension pour les enfants non payer, tous les crédits sur son dos, interdit bancaire et bientôt l'huissier
Lui, devenu Rmiste non solvable et une nouvelle amie avec nouvel enfant
maintenant, il réclame un droit de visite alors que lors du jugement pour la garde, il n'a donné aucun signe
voilà son hisotoire et maintenant ses problèmes
merci de votre aide

ckb, Posté le 12/08/2008 à 21:48
2 message(s), Inscription le 12/08/2008
bonsoir, juste pour info, le fait qu'i y ait un credit contracté ne signifie pas que le vehicule soit gagé...si je ne me trompe pas, le gage n'intervient qu'en cas de defaut de rembourssement.
Cordialement

Marion2, Posté le 12/08/2008 à 22:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Désolée ckb, mais vous vous trompez. Lorsqu'une demande de crédit est acceptée pour l'achat d'un véhicule, le véhicule est obligatoirement gagé par la banque (pour être sûr qu'un cas de non règlement du paiement elle a un recours)
Lorsque vous achetez un bien immobilier (avec crédit), le crédit hyptohèque votre bien immobilier (ce qui correspond à au gage pour un véhicule).
C'est pourquoi je suis très sceptique quant au fait que ce véhicule ait pu être vendu alors qu'il était gagé.
Cordialement

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B. PASCAL

ludo1418, Posté le 13/08/2008 à 08:53
5 message(s), Inscription le 11/08/2008
pratiquement tous les véhicules sont achetés à crédit et ils ne sont pas gagés ( ce n'est pas systématique)
dans le cas de ma soeur, cela aurait arrangé beaucoup les choses
hier, elle s'est rendu à la banque de France pour un dossier de surendettement
merci à son ex concubin!!!!

Marion2, Posté le 13/08/2008 à 10:48
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je maintiens que je ne suis pas du tout d'accord avec vous. Expliquez moi alors pourquoi un certificat de non gage est obligatoire pour vendre un véhicule ?
Renseignez vous auprès de n'importe quel organisme de crédit, et vous aurez la réponse

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

ludo1418, Posté le 13/08/2008 à 12:54
5 message(s), Inscription le 11/08/2008
ma voiture est acheté à crédit, pourtant elle n'est pas gagé
pour l'achat, le certificat de non gage n'est pas obligatoire mais peut être demandé
Mais revenons à ma question, est une infraction pénale l'imitation d'une signature sur un certificat de cession d'une voiture appartenant à 2 personnes ( mr et mme )
par l'ex concubin

superve, Posté le 13/08/2008 à 13:22
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Laure, juste une question...

Et si tu fais un crédit conso de 10 000 € chez telle ou telle société de crédit mais sans en préciser le motif ou l'affectation ????? Tu veux qu'ils gagent quoi ?

Seuls les organismes les plus sérieux et qui ne prêtent pas d'argent sans en connaître précisément la destination prennent éventuellement un gage.

Bien cordialement.


Après entrevue avec la banque ce jour, ceux ci m'ont déclaré ne prendre que "exceptionnellement" un gage sur les véhicules qu'ils financent. uniquement lorsque de gros doutes pèsent sur la solvabilité de l'emprunteur.

superve, Posté le 13/08/2008 à 13:25
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Ludo,

concernant la pension, si elle est attribuée à ta soeur par un jugement, il faut qu'elle en demande le recouvrement auprès d'un huissier de justice, par la procédure de paiement direct.
Si son ex travaille, elle recevra sa pension tous les mois, versée par l'employeur de son ex et par préférence à tous les autres créanciers, même public.
Pour cela, qu'elle se rende, munie du jugement en question (en original et revêtu de la formule exécutoire), de la signification du jugement, d'un certificat de non appel et d'un décompte détaillé des sommes dues, chez un huissier de justice. Celui ci dispose d'un délai de 8 jours pour mettre en place la procédure.

Concernant la saisie sur les salaires de ta soeur, elle répond à un barême, selon les revenus de ta soeur et le nombre de personnes à charge. Le fait qu'elle rembourse d'autres crédits par ailleurs est une bonne chose (moins d'intérêts au final et dettes remboursées plus vite)
Le plan de surendettement peut également lui assurer un "sursis" et une suspension des poursuites, ce qui peut être fort utile si elle souhaite lancer une procédure contre son ex.

Concernant les suites pénales de cette affaire, je laisse mes confrères pénalistes y répondre.

Bien cordialement

gloran, Posté le 13/08/2008 à 15:50
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Le crédit est-il vraiment un crédit lié au véhicule ? Hypothèse : la voiture est achetée cash avec de l'argent venant ... d'un crédit à la consommation : ça pourrait expliquer le non gage.

Votre soeur a-t-elle copie de la facture de la voiture : c'est la facture qui vaut titre de propriété, pas la carte grise.

Si la voiture est aux deux noms, il me semble que l'ex de votre soeur pouvait légalement la vendre (donc il n'y a pas forcément faux et usage de faux article 441-1 code pénal), mais il devra restituer la moitié du fruit de la vente à votre soeur.


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