Fausse déclaration et perte de procès

Sujet vu 1909 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/10 à 22:04
> Droit Pénal > Droit pénal général


funkyfrog, Corse, Posté le 09/07/2010 à 22:04
3 message(s), Inscription le 09/07/2010
Bonjour,

Mon constructeur soutien que l'éléctricien engagé par ses soins lors de la contruction de notre maison n'est en aucun cas son sous traitant mais qu'il a été engagé par nos soins. L'electricien à produit une attestation en ce sens devant le TGI d'Ajaccio et tout ceci est faux. Comment dénoncer une fausse déclaration ?

Merci !

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Untel, Oise, Posté le 09/07/2010 à 22:33
125 message(s), Inscription le 28/03/2010
Bonjour,

Mettez en demeure l'électricien de fournir un devis ou une facture signé par vos soin. Selon votre descriptif il en sera incapable et donc en tort.
Précisez-lui que si il founi un faux, il s'expose à de graves poursuites.


Cordialement.

funkyfrog, Corse, Posté le 09/07/2010 à 23:25
3 message(s), Inscription le 09/07/2010
Merci pour votre réponse rapide !
Je lui ai envoyé un RAR hier en lui demandant ces infos. Si il ne répond pas, le recours devra t il obligatoirement passer par un avocat ?
Merci encore !

Untel, Oise, Posté le 10/07/2010 à 11:46
125 message(s), Inscription le 28/03/2010
Bonjour,

Le plus simple en cas d'absence de réponse de sa part est de déposer une plainte auprès de la gendarmerie pour fausse déclaration.

Tout dépend ensuite où en est votre situation par rapport au constructeur, si il a une procédure en cours...
Si ce n'est pas encore le cas il est préférable d'essayer de régler les choses à l'amiable dans un premier temps.
Pour cela vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice, c'est une démarche gratuite qui peut éviter un procès. Vous trouverez tous les renseignements sur ce sujet à ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/F1736.xhtml
L'essentiel est de montrer votre détermination à aller jusqu'au bout.

Vérifiez tout de même ce que votre contrat avec le constructeur prévois pour l'électricité, Vous devriez y trouver des informations.

Pour ce qui est du recours à un avocat il sera probablement nécessaire si aucune conciliation n'est possible et que le préjudice est trop important pour vous.


Cordialement.

funkyfrog, Corse, Posté le 11/07/2010 à 20:26
3 message(s), Inscription le 09/07/2010
Bonsoir;

En fait nous avons été en justice contre le constructeur qui nous devait contractuellement la pose d'un cable depuis la limite de propriété jusqu'au réseau. Le raccordement au réseau nous incombait mais s'avérait impossible du fait du défaut de cable posé 8 mois plus tard (constaté par huissier). Le retard à été causé du fait que le constructeur a tenté de traverser une propriété privé pour l'installation du cable. Les prpriétaires ont fait opposition jusqu'à un accord (dédommagement de la part du constructeur de 4 toupies de béton). Nous avons été débouté suite à la fausse déclaration de l'electricien qui a affirmé avoir travaillé pour notre compte et nullement pour le contructeur...

Nous devons aujourd'hui 1500 € (sans parler des frais d'avocat) à un constructeur qui nous a laissé dans une situation plus que délicate et qui a vraisemblablement "obligé" l'electricien à rédiger une fausse déclaration...

Merci pour vos conseils éclairés.


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