Fausse déclaration sur l'honneur

Sujet vu 4041 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/10 à 18:03
> Droit Pénal > Droit pénal général


frédiane, Martinique, Posté le 19/03/2010 à 18:03
1 message(s), Inscription le 19/03/2010
Bonjour,

Que risque t'on pour une fausse déclaration sur l'honneur concernant un dossier locapass ?

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peltier, Posté le 15/10/2012 à 18:04
1 message(s), Inscription le 15/10/2012
Art 441-1 du code pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.


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