Falsification d'un chèque de client à ma personne
| ivatto Nouveau membre Inscrit : 27/05/2007 Messages : 5 |
Vu 3065 fois Le 27/05/2007 17:04 |
| etant convoqué par le TGI et n'ayant pas d'avocat,puis-je demander le report de la date convocation.si oui à qui?MERCI DE VOUS LIRE Dernière modification : le 29/05/2007 18:38 |
Classement : Droit pénal > Droit pénal général
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
Classement : Droit de la consommation > Abus de faiblesses
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 27/05/2007 19:32 |
| Bonjour.
Vous êtes poursuivi devant la chambre civile ou la chambre correctionnelle? Cdt. __________________________ Cordialement. |
| ivatto Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/05/2007 Messages : 5 |
Le 28/05/2007 00:24 |
| je suis convoqué à l'audience collégiale du TGI
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 29/05/2007 18:36 |
| ça m'en dit pas plus!!
LA chambre civile et la chambre correctionnelle juge toutes les deux en formation collegiale... Cdt. __________________________ Cordialement. |
| judeo Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/01/2008 Messages : 13 |
Le 13/01/2008 03:01 |
| TGI c'est du civil...
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 13/01/2008 13:29 |
| Bonjour.
Le Tribunal de Grande instance est composée de deux chambres: La chambre civile et la chambre correctionnelle... S'il est vrai que généralement quand on dit "TGI", on vise la chambre civile, ce n'et quand même pas forcément toujours le cas.. Encore hier, je lisais un jugement du tribunal correctionnel de Carcassone et à chauqe fois, il y avait écrit TGI et non Tribunal correctionneL.. __________________________ Cordialement. |
| judeo Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/01/2008 Messages : 13 |
Le 13/01/2008 15:56 |
| Interessant à savoir,
Merci |
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