Explication de l'article 223-13

Sujet vu 808 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/10 à 23:35
> Droit Pénal > Droit pénal général


luka13, Paris, Posté le 21/05/2010 à 23:35
1 message(s), Inscription le 21/05/2010
Bonjour,
Mon ex-copine me menace de poter plainte contre moi en se basant sur l'article 223-13.
Elle a fait deux tentatives de suicide suite à notre rupture et elle me tient en resposable.

Pouvez-vous m'expliquer cet article et est-ce qu'elle peut vraiment l'utiliser dans son cas ?

Merci d'avance

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ravenhs, Eure, Posté le 22/05/2010 à 11:48
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
art. 223-13 alinéa1 du Code pénal : Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.

Rompre avec quelqu'un n'est pas un acte constitutif de provocation au suicide.


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