Existe t-il un délit d'incitation à la fausse déclaration ?

Sujet vu 748 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/09 à 00:07
> Droit Pénal > Droit pénal général


Giulia, Paris, Posté le 18/07/2009 à 00:07
9 message(s), Inscription le 26/02/2009
Bonsoir,
Ma question est dans le titre ;-)

En effet, je cherche à savoir s'il existe un délit d'incitation à la fausse déclaration. Si ce n'est pas le cas, sur quels textes juridiques je peux me baser ?



Bien à vous
Giulia

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]