Non exécution d'une décision de justice

Sujet vu 793 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/10 à 16:22
> Droit Pénal > Droit pénal général


peltier, Hérault, Posté le 30/09/2010 à 16:22
1 message(s), Inscription le 30/09/2010
Bonjour,
Lors d'un jugement pour un litige à caractère financier j'ai été condamné à payer une somme à mes adversaires.
ceux-ci avaient fait procéder à des saisies conservatoires sur mes comptes et avoirs, il s'avère que le montant de la condamnation est très inférieure aux avoirs.
La "victime" n'exécute pas et de ce fait m'empêche de récupérer le surplus qui m'appartient.
Comment faire?
Quels moyens juridiques ai-je de soit les obliger à exécuter pour récupérer ce qui me reste, soit tout autre solution?

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ravenhs, Eure, Posté le 30/09/2010 à 17:31
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Avec le peu d'informations que vous donnez ... ( quelle juridiction ? les voies de recours sont elles encore ouvertes ? la décision a t elle l'exécution provisoire ? de quelles types de mesures conservatoires s'agit-il ? )

1°) Vous écrivez en LRAR au créancier ET à l'huissier qui a procédé aux mesures conservatoires pour demander la main levée pour le surplus ( différence entre ce qui est rendu indisponible et le montant de votre dette ).

2°) Si pas de réponse, vous saisissez le juge de l'exécution ( qui est un magistrat du TGI ) pour demander la main levée pour le surplus. L'avocat n'est pas obligatoire devant le JEX.

Bon courage.


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