Execution d'un arret de cour d'appel correctionnel et pourvoi en

Sujet vu 1328 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/10 à 19:46
> Droit Pénal > Droit pénal général


JML49, Charente, Posté le 23/03/2010 à 19:46
1 message(s), Inscription le 23/03/2010
Bonjour,

Je voudrais simplement savoir si l'arret d'une Cour d'appel correctionnelle prévoyant une petite peine de prison , peut etre suspendu dans le cas d'un pourvoi en cassation ?

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chris_ldv, Paris, Posté le 24/03/2010 à 15:55
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Négatif: contrairement à un appel le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.

Cordialement,


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