Un etudiant avec un fausse carte de sejour à quoi il s attend

Sujet vu 2439 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/08 à 18:46
> Droit Pénal > Droit pénal général


galairien, Posté le 16/03/2008 à 18:46
1 message(s), Inscription le 16/03/2008
voila l'hstoir d un collegue.

il est etudiant etranger ici en france donc il un carte de sejour de montion etudiant qu elle lui donne pas le droit de travailler automatiquement alors il s est precuré une fausse carte de residance juste pour travailler en vacance mais son malheur qu il s'est pris avec cette carte en travail la police l embarquait et auditionnait il a reconné l effait maintenant il est convoqué au tribunale correctionnel.

alors la question est :

il doit s attendre à quoi comme peine?
est ce qu il a du chance pour s en sortir?
est ce qu il risque d etre renvoyer avec interdiction du territoire? sachant qu il sera un pere d'un enfant avec un française cette été
et merci de votre reponse

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citoyenalpha, Posté le 19/03/2008 à 17:55
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

la carte temporaire mention étudiant n'empêche pas de travailler par contre le temps de travail pour l'étuidiant est limité à 60 % de la durée légale du travail.

En conséquence il apparaît plus probable que votre ami soit poursuivi pour faux et usage de faux. Ce qui est en effet un délit.

L'article 441-1 du code pénale dispose que:
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.


Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

De plus l'article 441-11 dispose que

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent chapitre.


Il convient donc pour votre ami de se faire assister par un avocat afin de préparer sa défense et de limiter l'application des peines encourues.

Restant à votre disposition.


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