Vol a l'etage dans magasin

Sujet vu 1002 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/12 à 10:39
> Droit Pénal > Droit pénal général


salamandre51, Posté le 12/10/2012 à 10:39
2 message(s), Inscription le 12/10/2012
Bonjour,

je me suis fait prendre pour vol a l'etalage sur deux jours dans le meme magasin, le directeur a porter plainte, les gendarmes sont venus et mon emmenner pour ma deposition, ensuite ils ont appellé le procureur qui a decider de pas me faire passer au tribunal corectinnel mais une composition penal avec indmenisatiuon du magsin pour le prejudice de 200 euro, je suis convoqué le 23 novembre devant le delegue du procureur, je risque quoi ?

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citoyenalpha, Posté le 13/10/2012 à 20:04
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

une composition pénale est une transaction permettant à l'auteur de certaines infractions de ne pas comparaître devant la juridiction de jugement.

les sanctions proposées sont modérées et elles ne font l'objet que d'une inscription sur le volet.

L'exécution de la composition pénales suite à la validation par un magistrat du siège éteint l'action publique.
A défaut une procédure devant la juridiction de jugement compétente pourra être entreprise.

Restant à votre disposition.


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