Escroquerie jugée par défaut

Sujet vu 667 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/09 à 18:05
> Droit Pénal > Droit pénal général


hakimhamza, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/03/2009 à 18:05
1 message(s), Inscription le 24/03/2009
Bonjour,

Je me permets de vous envoyer ce mail pour vous demander votre avis sur affaire qui me concerne.
En 2002, j'étais l'auteur d'une escroquerie par des numéros de carte bancaires, j'ai été enquête par la police et remis en liberté jusqu'à jugement.
Vu que mon statut à cette époque était celui d'un étudiant en DEA de nationalité tunisienne, mon titre de séjour s'est terminé au mois de septembre 2003 et du coup j'étais obliger de rentrer dans mon pays.
Depuis ce temps, je me suis mis en contact avec les parties civiles qui ont portées plainte et j'ai commencé à rembourser les sommes volées qui s'évaluaient à 54000 euros.
En février 2009, j'étais en mission de travail en Allemagne, et lors de ma sortie des territoires allemand, on m'a interpellé pour des un jugement à mon égard en France.
Transféré en France sous 10 jours, tout en ayant remboursé entre temps toutes les autres parties civiles, j'ai pu faire une opposition sur le jugement de 18 mois fermes qui a été prononcé par défaut et une nouvelle audience a été fixé pour le 02 avril.
J'ai montré au juge des libérations les preuves de mon remboursement total et mon statut actuel de cadre dans une société tunisienne, celui ci a ordonné de me mettre en liberté avec contrôle judiciaire jusqu'à la date de jugement.
Pensez vous que mon dossier est assez solide pour s'en sortir de cette affaire sachant que je n'ai pas d'antécédents judiciaires auparavant?
Sinon, et dans des cas pareils, quelle peine puis je subir?

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citoyenalpha, Posté le 26/03/2009 à 05:51
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

si vous avez indemnisé les victimes vous disposez d'un sérieux atout devant la juridiction.

Présenté vous devant la juridiction avec

la preuve de l'indemnisation des victimes
votre contrat de travail
votre sortie du territoire
témoignage de votre réinsertion.

Si vous reconnaissez les faits et que vous demandez la clémence de la cour au vu de votre réinsertion vous devriez être condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis.

Restant à votre disposition.

babou88, Paris, Posté le 27/04/2009 à 17:52
1 message(s), Inscription le 27/04/2009
bonjour,

A priori la sanction pénale la plus élevée encouru pour la commission de votre infraction, est intervenue au cours de votre jugement prononcé par défaut, à hauteur de 18 mois fermes.
Celui-ci intervenant sans l'exercice de votre droit de la défense, c 'est à dire sans l'exposé du bénéfice d'éventuelles circonstances atténuantes, ou de causes d'excuses, et d'une prise en compte de votre personnalité.

Je vous conseil de prendre un avocat et de vous faire représenter par ce dernier pour votre nouveau jugement en premier instance, il n'est pas indispensable pour vous de vous présenter en personne.

En amont du jour du jugement, demander à votre avocat de faire des démarches au près du procureur de la République pour le bénéfice éventuel d'un plaider coupable, vous permettant d'une sorte d' accord sur l'issu de la peine (moins élevé, avec souvent l'octroi d'un sursis et l'obligation d'une réparation du préjudice) en contre partie de la reconnaissance de votre culpabilité à l'égard des faits qui vous sont reprochés.

En pratique le procureur vous propose une certaine peine non négociable, et moins élevé en considération de votre personnalité, votre insertion professionnelle etc..., représenté par votre avocat, vous avez le choix de refuser ou de donner votre accord, un consentement pur et simple à cette proposition de peine.
En cas de refus de la peine proposée, la procédure de jugement ordinaire reprend son cours. En revanche si vous acquiescer la peine proposée, prend place une procédure de jugement accélérée, ou le juge judiciaire n'intervient que pour contrôler la validité de l'accord, il homologue ce dernier si les conditions d'applications de la procédure ont été respectées, mais ne peut aucunement modifier le contenue de l'accord.


La peine encourue pour votre infraction entre dans les conditions de cette procédure accélérée de jugement, outre votre profil (absence de casier judiciaire) est un élément pertinent; cela vous évitera une procédure couteuse et longue, et l'aléa d'un jugement incertain quant à la hauteur de la peine que prononcera le tribunal.

Toutefois, sachez que le bénéfice d'une telle procédure accélérée de jugement, est un pouvoir discrétionnaire du procureur de la République, il est le seul à détenir la compétence de l'octroi de cette procédure, donc seul à juger de l'opportunité d'une telle procédure au profit d'une prévenue.

Faites part dans votre requête de votre repentis, de votre volonté de réparer le préjudice subi par les victimes, l'absence de casier judiciaire, votre insertion normale dans la société tunisienne.
Cette requête doit intervenir au plus vite, bien avant le jour de la fixation de votre audience, après il sera trop tard, le procureur ne pouvant plus intervenir dans ce sens, le procès étant ouvert.

Bon courage!


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