Erreur numero cni sur pv bus

Sujet vu 534 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/13 à 14:04
> Droit Pénal > Droit pénal général


solaina, Val-d'Oise, Posté le 13/03/2013 à 14:04
1 message(s), Inscription le 13/03/2013
bonjour,

J'ai eu une amende et je remarque une erreur de numeros de cni.
puis je contester l'amande pour vice de procedure
Merci

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citoyenalpha, Posté le 17/03/2013 à 16:01
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Les erreurs de plume ne suffisent pas à emporter la conviction du tribunal sur votre culpabilité d'avoir commis l'infraction relevée.

Par conséquent vous pouvez contester la contravention toutefois la condamnation par la juridiction est encourue.

Restant à votre disposition


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