Erreur de date sur assignation à comparaitre

Sujet vu 1191 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/10 à 12:24
> Droit Pénal > Droit pénal général


asall1, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/06/2010 à 12:24
1 message(s), Inscription le 27/06/2010
Bonjour,

Suite à une altercation entre automobiliste, je suis convoqué au Tribunal pour répondre de ce délit. Cependant sur la convocation, l'officier de police judiciaire s'est trompé sur la date des faits (01/10/2010 au lieu de 01/10/2009).

Ma question est de savoir si je peux utiliser cette erreur à mon avantage et annuler la procédure?

Merci pour vos réponses rapides.C'est très IMPORTANT pour moi car je ne veux pas de casier judiciaire ce qui me porterait préjudice sur le plan personnel et professionnel

NB:En cas de condamnation, est-ce que cela apparaitra sur mon casier?

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lebucheron88, Vosges, Posté le 29/06/2010 à 17:10
35 message(s), Inscription le 24/06/2010

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