Enregistrements audios pour procedure pénale

Sujet vu 773 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/13 à 21:36
> Droit Pénal > Droit pénal général


francky95, Val-d'Oise, Posté le 17/03/2013 à 21:36
1 message(s), Inscription le 17/03/2013
Bonjour.quelle est la légalité de produire lors d'une procédure pénale des enregistrements audios réalises a l'insu de la personne (épouse ayant commis un adultère et relation suivie avec un dealer connu de la police, aveux par SMS )car en l’occurrence ceux ci parlent clairement de cannabis que celle-ci consomme journellement au domicile conjugal et qui révèle l’identité du fournisseur.Je précise que la démarche est de protéger 3 enfants mineurs vivant au domicile car les enregistrements révèlent aussi de l’énervement par rapport aux enfants.Ne faisant pas de procédure de divorce sans ces conditions,quel est le cadre légal de ces enregistrements et quelle procédure legale adopter?
Merci.

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citoyenalpha, Posté le 22/03/2013 à 02:06
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

les enregistrements audio sont recevables lorsqu'ils sont portés par un particulier.
ils sont un élément de preuve apprécié souverainement par la juridiction devant laquelle ils sont produits

Restant à votre disposition.

amatjuris, Posté le 22/03/2013 à 10:38
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les preuves obtenues de manière déloyale ne sont pas recevables en matière civile.
en matière pénale, cela dépend du juge d'instruction.
dans l'affaire bettencourt, le juge a retenu les enregistrements audios faits à l'insu des personnes enregistrées.
cdt

citoyenalpha, Posté le 22/03/2013 à 12:08
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
oui en matière civile la preuve doit être obtenue conformément à la loi.
dans le cs présent la personne doit produire ces enregistrements au ministère public si une infraction pénale peut être relevée.
il ne peut l'exploiter qu'en utilisant le processus pénal.


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