Enregistrement téléphonique est ce légal ???

Sujet vu 2624 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/09 à 23:57
> Droit Pénal > Droit pénal général


Paulinette, Var, Posté le 23/07/2009 à 23:57
2 message(s), Inscription le 23/07/2009
Bonjour,

Mon concubin est acutellement au Prud homme avec son ex patron. Et aujourd'hui je reçois un appel dune connaissance me disant qu'il me passe quelqu'un.
C'est ainsi que je me retrouve avec l'ex patron de mon compagnon au bout du fil qui commence à me dire que je risquerait d'être appellée au tribunal pour X raisons (toutes plus improbables les unes que les autres, comme quoi mon maquillage aurait été retrouvé dans l'ancienne voiture de fonction de mon copain et que des analyses ADN étaient en cours pour prouver que c'était bien à moi. Et donc que c'était une faute professionelle de la part de mon copain qu'il m'ait laissé monter dans sa voiture ...).

Et je suppose que la conversation a été enregistré pour servir de preuve contre mon ami.

Je voulais donc savoir s'il était légal d'enregistrer une personne sans qu'elle n'en soit avertit?
Et s'il était légal de divulguer et de se servir de cette enregistrement.

Merci de votre réponse
Coridalement

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Jerome, Posté le 24/07/2009 à 01:03
25 message(s), Inscription le 23/07/2009
Chère Madame,

Pour répondre à votre question, l'enregistrement d'une conversation téléphonique peut en effet servir de preuve devant un tribunal.

Néanmoins, selon la Cour de Cassation "l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue" (cf. Arrêt du 7 octobre 2004 - Deuxième chambre civile - N° du pourvoi : 03-12653).

Sachez néanmoins que cette jurisprudence peut être modifiée sur simple nouvel arrêt de revirement de la Cour de Cassation.

Pour ce qui est de l'appel téléphonique que vous avez reçu, je pense que l'ex-patron de votre concubin souhaite exercer une pression sur vous. Je ne vois pas comment il pourrait réaliser des analyses ADN sans qu'un expert ait effectué un prélèvement sur votre propre corps, avec votre consentement. Sans votre consentement, pas d'expertise génétique. Sachez qu'en plus ces preuves ne sont reçues généralement que dans des affaires pénales (crimes, délits, etc).

J'espère que j'aurai répondu à vos questions.
Cordialement.

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Bien cordialement.

Paulinette, Var, Posté le 24/07/2009 à 15:54
2 message(s), Inscription le 23/07/2009
Merci beaucoup pour votre réponse détaillée


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